Conditions Générales de Vente

1.Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « IOF Formation » ou « le Prestataire » : la société IOF — Isquierdo Organisme de Formation, SAS, SIRET 893 329 920 00027, organisme de formation enregistré sous le N° 28500142350, certifié Qualiopi.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation de formation d'IOF Formation.
• « Le Participant » : la personne physique qui suit effectivement la formation. Le Client et le Participant peuvent être confondus (B2C) ou distincts (B2B : entreprise / dirigeant).
• « Prestation » : toute action de formation, séminaire, accompagnement individuel ou collectif, vendu par IOF Formation, en présentiel ou à distance.
• « Convention » : la convention de formation professionnelle conclue entre IOF Formation et le Client conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• « Consommateur » : au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2.Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de prestations de formation conclues entre IOF Formation et ses Clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d'achat.

IOF Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3.Description des prestations

IOF Formation propose des prestations de formation professionnelle continue dans les domaines de l'optimisation patrimoniale, fiscale et de la méthode FIRE 360 pour dirigeants et professions libérales.

Les prestations actuellement référencées au catalogue incluent notamment :

• Module 0 FIRE 360 gratuit — pack PDF + tableur + vidéo en téléchargement
• Module 0 Express — 3 heures de visioconférence collective + tableur
• FIRE Starter — programme jeunes actifs (197 à 490 €)
• F10 Méthode FIRE Dirigeants — 40 heures structurées (1 400 € HT)
• FIRE Hauts Revenus — programme CSP+ et libéraux (1 400 à 2 900 € HT)
• FIRE Patrimoine Elite — programme premium cession/transmission (12 000 à 15 000 € HT, sur candidature)
• FIRE Dirigeant Immersion — 2 séminaires résidentiels Bretteville (7 500 € HT)
• Immobilier Mastery — formation dédiée immobilier dirigeant (700 € HT)

Chaque prestation fait l'objet d'une fiche programme détaillée remise au Client avant inscription (objectifs pédagogiques, public, prérequis, contenu, modalités d'évaluation, durée, lieu, prix). Cette fiche fait partie intégrante des présentes CGV pour la prestation considérée.

4.Inscription et convention

4.1 Modalités d'inscription

L'inscription à une prestation s'effectue via :

• le formulaire en ligne sur iof-formation.fr
• la signature d'un bulletin d'inscription papier
• la signature d'une convention de formation professionnelle

L'inscription est réputée acceptée par IOF Formation après confirmation écrite (email ou courrier), sous réserve de disponibilité.

4.2 Convention de formation (B2B obligatoire)

Pour toute prestation achetée par une entreprise ou un travailleur indépendant, une convention de formation professionnelle est établie en deux exemplaires originaux conformément à l'article L.6353-2 du Code du travail. La convention précise :

• l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs concernés, les modalités de déroulement et de sanction de la formation
• le prix et les modalités de règlement
• les conditions de réalisation de l'action de formation

4.3 Contrat de formation (B2C obligatoire)

Pour les Clients consommateurs (B2C), un contrat de formation est établi conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Le Client dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du contrat pendant lequel il peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalité.

5.Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, exprimés hors taxes (HT) pour les prestations B2B, et toutes taxes comprises (TTC) pour les prestations B2C, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations de formation professionnelle continue d'IOF Formation sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts.

Les prix incluent : l'animation pédagogique, les supports remis au Participant, l'attestation de fin de formation. Ils n'incluent pas sauf mention contraire : les frais d'hébergement et de restauration des séminaires résidentiels, les frais de déplacement du Participant.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé 3D Secure)
• Virement bancaire sur le compte d'IOF Formation (RIB communiqué sur facture)
• Subrogation OPCO / FAF dirigeant / FIF PL : voir article 6 ci-dessous

Pour les prestations supérieures à 1 000 €, un paiement en 3 fois sans frais peut être proposé sur demande.

5.3 Délai de paiement

Pour les Clients professionnels, le paiement s'effectue à réception de facture, sauf accord particulier (maximum 30 jours fin de mois conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).

5.4 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115)
• en cas de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs

6.Prise en charge OPCO / FAF

Les formations d'IOF Formation sont éligibles aux financements des Opérateurs de Compétences (OPCO), du Fonds d'Assurance Formation des chefs d'entreprise artisanale (FAF AGEFICE / FAF dirigeant), du Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL), et de tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle.

Le Client a la responsabilité de :

• solliciter sa prise en charge auprès de son organisme financeur avant le début de la formation
• fournir à IOF Formation les éléments nécessaires à la facturation subrogée (n° d'accord de prise en charge, RIB de l'organisme, etc.)
• en cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle, régler personnellement le solde à IOF Formation dans les délais prévus

En cas de subrogation acceptée, IOF Formation facturera directement l'organisme financeur dans la limite de l'accord obtenu.

7.Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur (B2C) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de services
• de la réception du bien pour les ventes de biens physiques (le cas échéant)

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à IOF Formation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, email) avant l'expiration du délai. Un formulaire de rétractation type est disponible sur demande à contact@iof-formation.fr.

En cas de rétractation valide, IOF Formation remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

⚠️ Important : si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (article L.221-25), il devra verser une somme correspondant au service effectivement fourni jusqu'au moment de sa rétractation. Si la prestation a été intégralement exécutée à sa demande avant l'expiration du délai, le Client perd son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client (ex. téléchargement immédiat du Module 0 PDF)
• aux contrats conclus avec un Client agissant à des fins professionnelles (B2B)

8.Annulation et report

8.1 Annulation par le Client (B2B, hors rétractation)

Pour les séminaires résidentiels (Immersion Bretteville), un délai d'annulation plus strict peut s'appliquer (précisé dans la convention spécifique de chaque session).

8.2 Annulation par IOF Formation

IOF Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant d'inscrits. Dans ce cas, IOF Formation s'engage à :

• en informer le Client au moins 7 jours calendaires avant le début prévu
• proposer une session de remplacement dans un délai raisonnable, ou rembourser intégralement le Client
• aucune indemnité ne sera due au Client au-delà du remboursement

8.3 Module 0 Express — garantie satisfait ou remboursé 30 jours

Pour la prestation Module 0 Express uniquement, IOF Formation propose une garantie satisfait ou remboursé dans un délai de 30 jours suivant la prestation. Le Client peut demander le remboursement intégral par simple email motivé à contact@iof-formation.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours.

9.Exécution des prestations

Les prestations sont délivrées selon les modalités précisées dans la fiche programme et la convention/contrat de formation : présentiel, distanciel synchrone (classe virtuelle), distanciel asynchrone (vidéos, supports), accompagnement individuel, séminaire résidentiel.

À l'issue de la formation, IOF Formation remet au Participant :

• une attestation de fin de formation conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail
• un certificat de réalisation destiné à l'organisme financeur le cas échéant
• les supports pédagogiques de la session (PDF, tableurs, scripts)

Les présences sont contrôlées par signature de feuille d'émargement (présentiel) ou par traces de connexion (distanciel).

10.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des parties, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémies, catastrophes naturelles, grèves générales, décisions d'autorités publiques rendant impossible l'exécution. Dans ces cas, les obligations seront suspendues le temps de l'événement, sans indemnité due par l'une ou l'autre partie.

11.Responsabilité

IOF Formation est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la formation se déroule conformément à la fiche programme.

IOF Formation ne saurait être tenu responsable des résultats financiers, patrimoniaux ou fiscaux obtenus par le Client à la suite de la formation. Les méthodes enseignées, notamment la méthode FIRE 360, constituent des cadres pédagogiques. Leur mise en œuvre opérationnelle relève de la responsabilité du Client, le cas échéant avec l'appui de ses conseils habituels (expert-comptable, avocat fiscaliste, CGP, notaire).

La responsabilité d'IOF Formation, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

12.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (méthode FIRE 360, supports PDF, tableurs Excel, vidéos, scripts) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client et le Participant acquièrent un droit d'usage personnel et non transmissible des supports remis dans le cadre strict de leur usage individuel.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable d'IOF Formation :

• la reproduction, la distribution, la mise en ligne publique des supports
• la revente, la cession à titre gracieux à des tiers
• l'utilisation des contenus dans un cadre concurrentiel ou commercial
• l'enregistrement audio ou vidéo des sessions sans accord exprès

Toute violation constitue une contrefaçon passible des sanctions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la prestation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.Réclamations & médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@iof-formation.fr. IOF Formation s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse sous 30 jours maximum.

Pour les Clients consommateurs, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'IOF Formation.

Pour les litiges concernant des Clients consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent et le Client conserve la faculté de saisir le tribunal de son lieu de résidence.